Conditions générales d’intervention de nos techniciens

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Intervention s’appliquent de plein droit à toutes les prestations de service réalisées par la société SCAVI, et régissent les relations contractuelles entre elle et ses Clients (ci-après les Parties). En conséquence, la passation d’une commande, l’acceptation d’un devis, et, plus généralement, la demande d’un Client pour la réalisation par la SCAVI d’une prestation de service emportent l’adhésion, sans restriction ni réserve, par le Client aux présentes Conditions Générales d’Intervention. Tout autre document que les présentes Conditions Générales d’Intervention, tels que, notamment, catalogues, prospectus, publicités, notices (sans que cette liste soit limitative), n’a qu’une simple valeur informative ou indicative. Elles complètent la volonté commune des Parties pour tous les points où celle-ci n’aura pas été clairement exprimée. Toute dérogation aux présentes Conditions Générales d’Intervention doit faire l’objet d’une acceptation préalable, expresse, et écrite de la SCAVI. On entend par « écrit », au sens des présentes Conditions Générales d’Intervention, tout document établi sur support papier ou électronique.

2. Commande

Par « commande », on entend tout ordre portant sur les services de la SCAVI, et accepté par elle, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu. Toute modification de la commande initiale demandée par le Client est subordonnée à l’acceptation préalable et expresse de la SCAVI. Il est cependant précisé que toute demande de modification d’une commande passée par un Client ne pourra être prise en compte par la SCAVI si elle intervient après un délai de 24 heures suivant la réception par la SCAVI de la commande initiale. La commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable. Il ne peut donc l’annuler sans l’accord exprès, préalable et écrit de la SCAVI. Dans ce cas, le Client indemnisera la SCAVI pour tous les frais engagés et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent.

3. Délais

Les délais d’intervention de la SCAVI courent à partir de la plus tardive des dates suivantes :

  • date de l’accusé de réception de la commande,
  • date d’exécution par le Client de ses obligations contractuelles ou légales préalables.

Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté de la SCAVI.

4. Prix

Les prix sont établis en euros, hors taxes, sauf dispositions particulières prévues au contrat. Les prix correspondent exclusivement aux prestations spécifiées à l’offre. Les factures de la SCAVI sont majorées à titre de coût de facturation d’un montant forfaitaire désigné sous le nom de frais fixes de facturation.

5. Paiement

Le règlement des prestations de la SCAVI doit intervenir au comptant, sauf accord exprès particulier, ce délai dérogatoire ainsi convenu ne pouvant excéder les limites légales en vigueur. Les paiements anticipés sont effectués sans escompte, sauf accord particulier. Dans le cas d’un paiement par traite, celle-ci doit être retournée avec acceptation dans les sept jours de son envoi. Tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture (montant fixé par décret D. 441-5 du 2 octobre 2012 du Code du commerce). Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout retard de paiement d’une échéance entraîne, si bon semble à la SCAVI, la déchéance du terme contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigible.

En cas de dégradation de la situation du Client constatée par un établissement financier ou attestée par un retard de paiement significatif ou un retard dans le retour des traites, ou quand la situation financière diffère sensiblement des données mises à disposition, la prestation convenue n’aura lieu qu’en contrepartie d’un paiement immédiat.

En cas de vente, de cession, de remise en nantissement, ou d’apport en société de son fonds de commerce, ou d’une partie significative de ses actifs ou de son matériel par le Client, la SCAVI se réserve le droit, sans mise en demeure préalable :

  • de prononcer la déchéance du terme et, en conséquence, l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit,
  • de suspendre toute prestation,
  • de constater, d’une part, la résolution de l’ensemble des contrats en cours et de pratiquer, d’autre part, la rétention des acomptes perçus, jusqu’à fixation de l’indemnité éventuelle.

Quand le contrat conclu s’inscrit dans une chaîne de contrat d’entreprise au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, le Client a l’obligation légale de faire accepter la SCAVI par son propre donneur d’ordre. Il a également l’obligation de faire accepter les conditions de paiement de la société SCAVI par celui-ci. Si le donneur d’ordre n’est pas le client final, le Client s’engage à exiger de sa part le respect des formalités de la loi précitée de 1975. Conformément à l’article 3 de la loi précitée de 1975, l’absence de présentation ou d’agrément entraîne l’impossibilité pour le Client d’invoquer le contrat de sous-traitance à l’encontre de la SCAVI. Toutefois, conformément audit article, le Client reste tenu envers la SCAVI d’exécuter ses obligations contractuelles.

6. Force majeure

Aucune des Parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française, tels que, notamment :

  • les conflits du travail, grèves totales ou partielles,
  • les ruptures d’approvisionnement pour des causes non imputables à la SCAVI,
  • les barrières de dégel, les barrages routiers,
  • les grèves ou ruptures d’approvisionnement des entreprises du gaz et de l’électricité,
  • les injonctions impératives des pouvoirs publics,
  • les accidents d’exploitation, bris de machines, explosions.

Chaque partie informera l’autre partie, par écrit et sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat. Le contrat sera alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si la durée de l’empêchement excède 10 jours ouvrables, les Parties devront se concerter dans les 5 jours ouvrables suivant l’expiration de ce délai de 10 jours ouvrables pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou s’arrêter.

7. Responsabilité et garantie

La responsabilité de la SCAVI est strictement limitée au respect des spécifications préalables et écrites du Client stipulées dans un document valablement réceptionné et accepté par la SCAVI. La SCAVI s’engage à exécuter la prestation demandée par le Client, dans le respect des règles de l’art de sa profession. La responsabilité de la société SCAVI sera limitée aux éventuels dommages matériels directs causés au Client qui résulteraient de fautes démontrées imputables à la SCAVI dans l’exécution du contrat. La SCAVI n’est pas tenue de réparer les conséquences dommageables des fautes commises par le Client ou des tiers en rapport avec l’exécution du contrat. En aucune circonstance, la SCAVI ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que : pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner… Dans le cas où des pénalités et indemnités ont été convenues d’un commun accord, elles ont la valeur d’indemnisation forfaitaire, libératoire et sont exclusives de toute autre sanction ou indemnisation. La responsabilité civile de la SCAVI, toutes causes confondues, est limitée à une somme plafonnée au montant de la prestation facturée et encaissée. Le Client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en relation contractuelle avec lui, contre la SCAVI ou ses assureurs, au-delà des limites et exclusions fixées ci-dessus. Toute réclamation éventuelle devra nécessairement être formulée par écrit dans les 48 heures suivant la réalisation des prestations, à peine d’irrecevabilité.

8. Attribution de juridiction

À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à la formation, à l’interprétation, à l’exécution ou à la rupture du contrat conclu entre les Parties sera de la compétence exclusive du Tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social de la SCAVI, même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.

9. Droit applicable

De convention expresse entre les Parties, toute convention conclue entre elles et régie par les présentes Conditions Générales d’Intervention est soumise au droit français.