BSDI

Qu’est-ce qu’un BSDI ? À quoi sert-il ?
Le bordereau de suivi est un formulaire en 5 exemplaires qui a pour objet d’assurer la traçabilité des déchets dangereux et de constituer une preuve de leur élimination pour le producteur responsable.

Il comporte des indications sur la provenance des déchets, leurs caractéristiques, les modalités de collecte, de transport et d’entreposage, l’identité des entreprises concernées et la destination des déchets. Le bordereau accompagne les déchets jusqu’à l’installation destinataire qui peut être un centre d’élimination finale, un centre de regroupement ou un centre de prétraitement.

Quels sont les déchets concernés ?
Les déchets faisant l’objet de l’émission d’un bordereau de suivi sont les déchets dangereux énumérés, d’une part, à l’article 8 du Décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 et, d’autre part, l’article 5 de l’arrêté du 29 juillet 2005 (JO n° 214 du 14 septembre 2005).

Parallèlement aux déchets visés par l’arrêté du 29 juillet 2005, d’autres types de déchets font l’objet d’une obligation d’information et de suivi :
– les déchets amiantés,
– les déchets d’activités de soins et les pièces anatomiques,
– les déchets d’amalgames dentaires.

Est-ce une obligation de remplir un bordereau de suivi ?
Le Code de l’environnement pose les principes généraux du contrôle des opérations de transfert de déchets générateurs de nuisances et de l’information de l’administration. Le décret du 30 mai 2005 définit les différents modes d’information et fixe la liste des déchets générateurs de nuisances soumis à l’obligation d’information (Article L. 541-7 du Code de l’environnement – Modifié par Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 – art. 5. Décret n° 77-974 du 19 août 1977 relatif aux informations à fournir au sujet des déchets générateurs de nuisances, JO du 28 août 1997 – Version consolidée au 1er décembre 2005.)

Le bordereau de suivi est obligatoire pour une production ou un transport de plus de 100 kg de déchets/mois. Tout producteur de déchets industriels spéciaux (DIS) qui remet à un tiers un chargement de déchets supérieur à 100 kg ou qui fait enlever plus de 100 kg de déchets par mois doit émettre un bordereau de suivi (Arrêté du 4 janvier 1985 relatif au contrôle des circuits d’élimination des déchets générateurs de nuisances, JO du 16 février 1985 – Texte abrogé depuis le 1er décembre 2005 par l’article 5 de l’arrêté du 29 juillet 2005. JO n° 214 du 14 septembre 2005.) Tous les producteurs, collecteurs, transporteurs, importateurs et exploitants d’installations de stockage de déchets doivent tenir un registre retraçant les opérations relatives à l’élimination des déchets au fur et à mesure de leur réalisation. Ce registre doit être tenu à disposition du service d’inspection des installations classées. Un récapitulatif trimestriel des opérations ayant fait l’objet d’une inscription au registre doit être envoyé au service d’inspection des installations classées selon les modèles de l’annexe 4 de l’arrêté du 4 janvier 1985 (Déclaration trimestrielle de production, de transport ou d’élimination de déchets industriels. Article 8 de l’arrêté du 4 janvier 1985 relatif au contrôle des circuits d’élimination des déchets générateurs de nuisances, JO du 16 février 1985 – Texte abrogé depuis le 1er décembre 2005 par l’article 5 de l’arrêté du 29 juillet 2005, JO n° 214 du 14 septembre 2005.)

Qui émet le bordereau de déchets ?
Le bordereau de suivi des déchets, composé de 5 exemplaires, doit être renseigné et visé par chacun des intermédiaires (producteur, collecteur, transporteur et exploitant de l’installation destinataire) au moment de la prise en charge des déchets.

Quelles sont les informations à renseigner dans un bordereau de suivi des déchets ?

  • Les informations principales
  • L’identité du producteur des déchets
  • Les caractéristiques, les quantités et la destination de ces déchets
  • Les modalités de collecte, de transport, de stockage et d’élimination des déchets
  • L’identité des entreprises concernées par ces différentes opérations
  • Le classement au titre du règlement pour le transport des matières dangereuses (arrêté ADR).

Le code du déchet
Les déchets doivent être désignés suivant les dénominations et les codes énumérés dans la nomenclature des déchets : le code de nomenclature est composé de trois séries de deux chiffres (de 01 00 00 à 20 03 99).
Les déchets dangereux sont signalés par un astérisque (Décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets, JO du 20 avril 2002 – Texte abrogé par l’article 4 du Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007. JO n° 240 du 16 octobre 2007.)

Modification des informations
Toute modification, par rapport aux dispositions mentionnées dans le bordereau de suivi des déchets, apportée par un opérateur intermédiaire ou par l’exploitant de l’installation destinataire devra être signalée sans délai au producteur.

Vérification administrative des informations
Le service chargé du contrôle des installations classées peut faire effectuer tous prélèvements et analyses afin de vérifier si le chargement est conforme aux indications figurant sur le bordereau de suivi des déchets.

Qui renvoie le bordereau de suivi des déchets ?

  • En cas d’acceptation de prise en charge des déchets

Le bordereau de suivi des déchets est renvoyé dans un délai d’un mois, par le centre de traitement des déchets au producteur de celui-ci (exemplaire n° 5 ou jaune).

  • En cas de refus de prise en charge des déchets

L’exploitant de l’installation destinataire :
– prévient sans délai l’émetteur des déchets,
– lui renvoie le bordereau de suivi des déchets en mentionnant les motivations de refus,
– en informe le service des installations classées.
Le bordereau de refus devra alors être joint au document de suivi nouvellement émis.

Combien de temps conserver un bordereau de suivi des déchets?

Les bordereaux de suivi des déchets doivent être conservés pendant 3 ans et tenus à la disposition des services de l’État compétents sur le territoire. Chaque intermédiaire conserve un exemplaire spécifique du bordereau :

  • Exemplaire n° 1 : producteur
  • Exemplaire n° 2 : collecteur – transporteur
  • Exemplaires n° 3 et 4 : destinataire
  • Exemplaire n° 5 : producteur.

Quelles sont les sanctions encourues en cas d’infraction ?
Toute personne physique ou morale qui refuse de communiquer des informations, communique des informations erronées ou se met volontairement dans l’impossibilité matérielle de fournir ces informations encourt une contravention de 5e classe.

SPANC

Qu’est-ce qu’un SPANC ?
Selon le Code Général des Collectivités Territoriales (articles L. 224-8 et 9), les communautés de communes ou les communes qui ne réalisent pas de dispositif collectif d’assainissement (« tout-à-l’égout ») doivent mettre en place un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) au plus tard pour le 1er janvier 2006.Les techniciens du SPANC fournissent à tout propriétaire et/ou usager toutes les informations réglementaires et conseils techniques nécessaires pour le traitement des eaux usées.

 

Le rôle des SPANC
Leurs actions consistent à contrôler les installations d’assainissement, ainsi bien lors de constructions que pour l’existant (habitations anciennes).
La vérification porte sur la conformité du dispositif (norme DTU 64-1), mais aussi sur son entretien et son bon fonctionnement.
Le technicien du SPANC vérifie donc, sur site, l’existence et l’implantation du dispositif. Pour ce contrôle et le suivi des éventuelles réhabilitations nécessaires, il réalise le plus souvent une fiche descriptive, comprenant notamment les défauts liés à la conception ou à l’usure des ouvrages et permettant de vérifier son bon fonctionnement (problème de salubrité, pollution, voisinage…).
Dans le cas de réalisation d’un nouveau dispositif (construction neuve ou réhabilitation), une visite sur le site doit avoir lieu avant le remblaiement afin d’évaluer la qualité de la réalisation des ouvrages.
La réalisation d’un assainissement autonome nécessite de prendre en compte différentes données (nature du sol, engorgement des sols, contraintes spécifiques comme la présence de captage d’eau, la topographie, la forme de la parcelle, les distances à respecter, l’importance du dispositif à concevoir…).
Une étude spécifique dite « étude à la parcelle » doit être fournie par le propriétaire. Il est vivement recommandé de la faire réaliser par un bureau d’études compétent afin d’obtenir un diagnostic très précis et de pouvoir installer son assainissement dans les meilleures conditions.
Périodicité des vidanges :
‒ Tous les 4 ans dans le cas d’une fosse toutes eaux ou septique.
‒ Tous les 6 mois pour une installation d’épuration biologique à boues activées.
‒ Une fois par an pour les installations d’épuration biologique à cultures fixées.

 

Contrôle de bonne exécution par le technicien assainissement
Les vérifications portent sur :

‒ le bon état des ouvrages, la ventilation et leur accessibilité,
‒ le bon écoulement des effluents jusqu’au dispositif d’épuration,
‒ l’accumulation normale des boues à l’intérieur de la fosse,
‒ la réalisation périodique des vidanges ; à cet effet, l’usager présentera le bon de vidange remis par le vidangeur,
‒ le cas échéant, l’entretien des dispositifs de dégraissage.
Le SPANC adapte la périodicité des contrôles en fonction de la qualité du parc des installations et contrôle aussi le respect de la périodicité de la vidange. Par ailleurs, il peut proposer une prestation d’entretien des installations comprenant visite, vidange et nettoyage.
Si la vidange de la fosse ou tout autre dispositif de prétraitement est réalisé par une entreprise, celle-ci est tenue de remettre à l’occupant un document comportant :
‒ le nom, ou la raison sociale et son adresse,
‒ l’adresse de l’immeuble où la vidange a été réalisée,
‒ le nom de l’occupant ou du propriétaire,
‒ la date de vidange,
‒ les caractéristiques, la nature et la quantité des matières éliminées,
‒ le lieu d’acheminement des matières en vue de leur élimination.
L’usager doit tenir à la disposition du SPANC une copie de ce document.

 

Les lois et réglementations
La directive européenne :

Les grandes lignes de la politique d’assainissement français découlent de la directive européenne du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines – modifiée par le Règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du 29 septembre 2003 – L. 284.1 du 31/10/2003.

L’une des principales dispositions de ce texte est l’obligation pour les agglomérations de mettre en place un système de collecte des eaux usées obligatoirement associé à un système de traitement des eaux usées.

La dernière échéance (avant le 31 décembre 2005) de cette directive concerne les agglomérations de 2 000 habitants à 10 000 habitants ou de 2 000 habitants à 15 000 habitants non concernées par les échéances de 1998 à 2000.

Concrètement, pour cette échéance, la directive oblige les agglomérations de 2 000 habitants à 10 000 habitants qui rejettent dans une zone sensible, et jusqu’à 15 000 habitants pour celles qui ne rejettent pas leurs effluents en zone sensible, à mettre en place un système de collecte et traitement pour les rejets en eau douce ou en estuaire, ou un système de collecte et de traitement approprié pour les rejets en eaux côtières.

Cependant, la directive permet, lorsque l’installation d’un système de collecte ne se justifie pas, parce qu’il ne présente pas d’intérêt pour l’environnement ou parce que son coût est excessif, de mettre en place des systèmes d’assainissement individuels, ou d’autres systèmes appropriés assurant un niveau identique de protection de l’environnement.

Enfin, l’obligation de mettre en place un traitement ne se limite pas aux agglomérations de plus de 2 000 habitants. En effet, les agglomérations de moins de 2 000 habitants ayant un système de collecte doivent mettre en place un traitement approprié de leurs effluents avant le 31 décembre 2005.

APTH – ADR

L’objectif principal de la certification ADR de l’APTH est d’acquérir les connaissances nécessaires pour transporter des marchandises dangereuses.

Cette certification concerne les chauffeurs routiers, les conducteurs de poids lourds.
Elle est valable 5 ans. Son obtention fait suite à une formation de 3 semaines.

Durant la formation, différents moyens sont mis en œuvre passant par la présentation des matières dangereuses, les comportements à adopter, les documents de bord obligatoires, les exemptions de réglementation, les modes de transport et le conditionnement des matières dangereuses mais aussi la signalisation des véhicules et l’équipement général des véhicules, les accidents et les risques encourus lors des transports de marchandises dangereuses.

ATEX

Une atmosphère explosive est une atmosphère qui pourrait devenir explosive en raison des conditions locales ou/et opérationnelles.
Il s’agit d’un mélange d’air et de substances inflammables sous forme de gaz, de vapeurs, de brouillards ou de poussières, dans lequel, après inflammation, la combustion se propage à l’ensemble du mélange non brûlé.
La règlementation dite « ATEX » demande à tous les chefs d’établissement de maîtriser les risques relatifs à l’explosion de ces atmosphères au même titre que tous les autres risques professionnels.

Les entreprises concernées se doivent de respecter l’article L. 230-2 du Code du travail sur les principes généraux de prévention ainsi que les directives citées ci-dessous.

Depuis le 1er juillet 2006, toutes les mesures décrites dans les directives ATEX doivent être appliquées. Il existe deux principaux textes réglementaires.

  • Le premier s’adresse aux employeurs : ATEX 99/92/CE fixe les prescriptions minimales de protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d’être exposés aux risques.
  • Le second s’adresse aux constructeurs : ATEX 94/9/CE concerne les matériels électriques pour atmosphères explosives.

Ces directives européennes sont transposées dans le droit français par :

  • le décret 2002-1553 relatif aux dispositions concernant la prévention des explosions applicables aux lieux de travail – 2 arrêtés d’application du 8 juillet 2003,
  • le décret 2002-1554 relatif aux dispositions concernant la prévention des explosions que doivent observer les maîtres d’ouvrage lors de la construction des lieux de travail – 1 arrêté d’application du 28 juillet 2003.

Les entreprises doivent donc réaliser une étude des dangers, localiser les zones ATEX, mettre en place des actions préventives pour éviter leur apparition et adapter leur matériel au type de zone ATEX.